CE (4/1 CR) 18 novembre 2020, Société MG Patrimoine et autres, nos 420857 et 420905 Pour retenir sa compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur une requête dirigée contre un refus de délivrance d’un permis de construire modificatif relatif à l’extension d’un ensemble commercial, dès lors que le projet initial avait été soumis
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Sommaire Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) ne devient pas exécutoire immédiatement. La délibération approuvant le PLU entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au préfet. Objet Etude de l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 avril 2021. Source
Sommaire Il est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation en suivant une recommandation du commissaire enquêteur, même en l’absence d’observation du public sur ce point. Les modifications peuvent par ailleurs aller au-delà de ce qui est préconisé.
Intelligence économique
Retrouvez l’interview de Maître Clément DEIDDA parue dans le Magazine Challenges le 28 janvier 2021 ! https://partners.challenges.fr/conseils-entreprises-a-suivre/293/cabinet-deidda-avocat-proteger-et-encadrer-l-intelligence-economique QUE REPRÉSENTE L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE AU SEIN D’UNE ENTREPRISE ? L’intelligence économique, ce sont l’ensemble des techniques légales de collecte, d’analyse et de traitement de l’information qui permettent d’orienter la stratégie d’une entreprise. Encadrée par la loi, l’intelligence économique
Sommaire Selon le Conseil d’Etat, un candidat évincé d’un contrat de concession peut, après l’exercice de deux référés précontractuels, en former un troisième à l’objet identique, à la seule condition que le contrat litigieux ne soit pas encore signé. En revanche, la signature dudit contrat, dans le respect du délai de suspension, ferme l’accès au
Sommaire La validité d’un projet de construction conformément aux règles d’urbanisme doit s’apprécier selon l’assiette foncière initiale et non à celle de la fraction de terrain qui a vocation à être divisée via une division primaire. Objet Étude de l’arrêt Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 12/11/2020, 421590 Sources Article R. 442-1 du code